Convention collective sur des bulletins de paie constitue une présomption d'application volontaire de ladite convention, que l'employeur peut renverser en prouvant l'applicabilité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-14.348
Cour de cassation
[...] ALORS QUE la mention d'une convention collective sur des bulletins de paie constitue une présomption d'application volontaire de ladite convention, que l'employeur peut renverser en prouvant l'applicabilité d'une autre convention au regard de l'activité de l'entreprise ; qu'après avoir constaté que le salarié avait produit aux débats des… [...]