Convention collective sur ce point, que l'indemnité sera calculée sur la base du salaire moyen perçu par le salarié les douze derniers mois, ce qui inclut la prime perçue en janvie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-16.692
Cour de cassation
[...] 18. Pour fixer à une certaine somme l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a retenu qu'il résultait de l'article L. 1234-5 du code du travail et à défaut de dispositions particulières de la convention collective sur ce point, que l'indemnité sera calculée sur la base du salaire moyen perçu par le salarié les douze derniers… [...]