Convention collective sur ce point, la cour d'appel a décidé à bon droit que le montant de l'indemnité devait être calculé sur la base de la rémunération mensuelle perçue par le sa
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 04-48.361
Cour de cassation
[...] Attendu, ensuite, qu'en l'absence de disposition particulière de la convention collective sur ce point, la cour d'appel a décidé à bon droit que le montant de l'indemnité devait être calculé sur la base de la rémunération mensuelle perçue par le salarié, dont peuvent seulement se déduire les sommes représentant le remboursement de frais… [...]