Convention collective supprimé mais maintenu provisoirement par l'entreprise avant d'être dénoncé, ce dont le salarié a été informé, que la demande n'est donc pas fondée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La société Assu 2000 fait valoir que M. [X] réclame de manière déloyale des rappels de salaire, tenant au 13éme mois et à une prime de vacances, en prétendant ne pas avoir perçu certaines primes alors qu'il sait qu'il les a entièrement touchées et qu'il profite simplement d'un défaut de précision sur les bulletins de salaire, qu'il convi… [...]