Convention collective suppose que soit caractérisée une volonté claire et non équivoque en ce sens de la part de l'employeur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-68.139
Cour de cassation
[...] 2. ALORS QUE l'application volontaire de tout ou partie des clauses d'une convention collective suppose que soit caractérisée une volonté claire et non équivoque en ce sens de la part de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour dire que l'employeur avait fait une application volontaire de chacune des clauses de la convention collective nationa… [...]