Convention collective suppléait à cette absence de mention, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-15.561
Cour de cassation
[...] 2. - ALORS en tout état de cause QUE le salarié en contrat saisonnier ne peut prétendre à une indemnité de fin de contrat, peu important les mentions du contrat ; que les juges du fond doivent donc rechercher si le contrat à durée déterminée qui leur est soumis est ou n'est pas un contrat saisonnier ; qu'en allouant à monsieur X... l'ind… [...]