Convention collective subordonnent le congédiement du salarié malade à la notification à l'intéressé de son remplacement, la cour d'appel qui n'a pas constaté que l'employeur avait
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 1993, 91-43.626
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la convention collective subordonnent le congédiement du salarié malade à la notification à l'intéressé de son remplacement, la cour d'appel qui n'a pas constaté que l'employeur avait engagé une autre personne pour exercer, à titre définitif, les fonctions de la salariée absente, a viol… [...]