Convention collective subordonnent la rupture du contrat de travail du salarié malade à la nécessité de son remplacement et à la notification àl'intéressé d'une telle nécessité, la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1993, 90-44.525
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la convention collective subordonnent la rupture du contrat de travail du salarié malade à la nécessité de son remplacement et à la notification àl'intéressé d'une telle nécessité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte… [...]