Convention collective subordonne l'octroi d'un avantage à un temps de présence effective dans l'entreprise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2001, 98-44.757
Cour de cassation
[...] 3 ) que, subsidiairement, l'article L. 122-32-l du Code du travail ne fait pas obstacle à ce qu'une convention collective subordonne l'octroi d'un avantage à un temps de présence effective dans l'entreprise ; [...]