Convention collective subordonnant ce droit aux salariés ayant plus de 8 mois d'ancienneté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] M. [W] ne peut prétendre à une indemnité de licenciement, la convention collective subordonnant ce droit aux salariés ayant plus de 8 mois d'ancienneté. [...]