Convention collective subordonnait le bénéfice de l'indemnité complémentaire due en cas de maladie à un temps de présence effective dans l'entreprise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2001, 98-44.757
Cour de cassation
[...] qu'ainsi que le faisait valoir la société EDIP, l'article 25 de l'avenant du 17 juillet 1975 à la convention collective subordonnait le bénéfice de l'indemnité complémentaire due en cas de maladie à un temps de présence effective dans l'entreprise ; qu'en considérant que Mme X..., engagée le 2 janvier 1989 par la société EDIP, mais qui a… [...]