Convention collective stipule que sauf cas de faute lourde, il est alloué au cadre congédié une indemnité distincte du préavis, qui s'établit comme suit en fonction de l'ancienneté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 04-44.866
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce que l'article 20 de la convention collective stipule que sauf cas de faute lourde, il est alloué au cadre congédié une indemnité distincte du préavis, qui s'établit comme suit en fonction de… [...]