Convention collective stipule que pendant une période de 5 ans, à compter de la première constatation de la maladie ou de l'accident, la durée totale de la ou des absences entraîna
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1993, 89-42.280
Cour de cassation
[...] période leur réintégration sera effectuée de plein droit après avis conforme du médecin conjointement choisi et sous réserve qu'ils n'aient pas effectué de travail rémunéré pendant le même temps et qu'à l'expiration du délai de 5 ans, ils seront rayés des cadres ; d'autre part, que l'article 38 de la convention collective nationale stipu… [...]