Convention collective stipule que les parties font le choix de la date de paiement de l'indemnité de congés payés, soit le mois de la prise des congés, soit mensuellement par une m
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] S'agissant des congés payés afférents aux rappels de salaire, Madame [D] précise que l'article 2.4.2 de la convention collective stipule que les parties font le choix de la date de paiement de l'indemnité de congés payés, soit le mois de la prise des congés, soit mensuellement par une majoration de 10 % de la rémunération mensuelle du sa… [...]