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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective STIPULE QUE LES HEURES D'EQUIVALENCE SERONT SUPPRIMEES DES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE DANS LES MAGASINS D'UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1980, 78-41.616 Cour de cassation

[...] ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 10 DE L'ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE STIPULE QUE LES HEURES D'EQUIVALENCE SERONT SUPPRIMEES DES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE DANS LES MAGASINS D'UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE A 1 000 METRES CARRES ET REDUITES PROGRESSIVEMENT A RAISON DE DEUX HEURES PAR SEMAINE CHAQUE ANNEE A COM… [...]

20/03/1980 CONVENTION COLLECTIVE STIPULE QUE LES HEURES D'EQUIVALENCE SERONT SUPPRIMEES DES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE DANS LES MAGASINS D'UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE A 1 000 METRES CARRE