Convention collective stipule que le salarié qui obtient le diplôme de fins d'études décerné par l'ENADEP bénéficie automatiquement d'une nouvelle classification
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-10.660
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la convention collective stipule que le salarié qui obtient le diplôme de fins d'études décerné par l'ENADEP bénéficie automatiquement d'une nouvelle classification ; qu'il est établi que l'employeur a toujours refusé d'appliquer à Mme Y... la majoration liée à ce diplôme ; que de plus il lui a refusé la prime d'ancienneté… [...]