Convention collective stipule que la résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur lui impose de respecter un préavis d'un mois
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 39. L'article 45 de de la convention collective stipule que la résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur lui impose de respecter un préavis d'un mois. Mme [P] a été dispensée d'exécuter son préavis tout en étant rémunérée pendant la durée de son préavis d'un mois ayant expiré le 29 mai 2021. Le jugement déféré doit… [...]