Convention collective STIPULE QUE L'EMPLOYEUR SERA FONDE A PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE PAR FORCE MAJEURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, EN AVISANT L'INTERESSE PAR UNE NOTIFICATION TENANT CO
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1978, 76-40.254
Cour de cassation
[...] QU'EN CE CAS L'ARTICLE 30, .7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE STIPULE QUE L'EMPLOYEUR SERA FONDE A PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE PAR FORCE MAJEURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, EN AVISANT L'INTERESSE PAR UNE NOTIFICATION TENANT COMPTE DU PREAVIS D'USAGE ; [...]