Convention collective stipule que «l'agent technique chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience, ni
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2012, 09-72.914
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 23 de la convention collective stipule que «l'agent technique chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience, ni points de compétence lorsqu'il est itinérant » ; qu'il n'est pas contesté que madame X... était itinérante au sens du texte… [...]