Convention collective stipule que cette obligation ne s'applique que lors du départ en mission à l'étranger, à savoir pour Monsieur X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-13.046
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte des règles de droit édictées ci-dessus qu'il appartient exclusivement à Monsieur X... d'apporter les éléments nécessaires au succès de ses demandes ; qu'en l'espèce, Monsieur X... n'apporte aucun élément de droit démontrant une obligation à partir du 8 juin 1972 d'affiliation au régime d… [...]