Convention collective stipule : " Les responsabilités techniques, administratives, financières, commerciales, de gestion ou d'exploitation assumées à ce niveau exigent une autonomi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 12-12.891
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE M. X... sollicite l'application des dispositions de la Convention Collective Nationale des parcs de loisirs et d'attractions, dès lors que l'emploi de responsable technique qu'il occupait depuis le 19 mars 2002 relève du coefficient 360 niveau VI statut cadre alors qu'il était classé au niveau IV… [...]