Convention collective stipule expressément dans son article G1 relatif à son champ d'application que sont concernées par la convention notamment les fabricants français de céramiqu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2010, 09-41.134
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Nicole Y... sollicite l'application de la Convention collective nationale de la céramique d'art du 25 mars 1974 ; qu'elle invoque, à l'appui de sa prétention, le code APE figurant sur ses bulletins de salaire jusqu'au 31 décembre 2007, à savoir le code 262A ; qu'aux termes du décret du 31 décembre 2002 portant approbation… [...]