Convention collective stipule en effet qu'en cas de licenciement, le délai de préavis est de quatre mois
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-14.482
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Qu'il résulte des précédents motifs que l'employeur a méconnu nombre de ses obligations contractuelles à l'égard de sa salariée cadre, Mme J... ; que ces violations successives sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, et ce, à compt… [...]