Convention collective stipulant que la rémunération des employés malades ou invalides est maintenue à 80 % sans limitation de durée à compter du 61e jour de maladie, employés bénéf
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 septembre 1992, 91-86.248
Cour de cassation
[...] " alors que, d'une part, si les dispositions législatives doivent prévaloir sur celles d'une convention collective quand elles sont plus favorables aux salariés, encore faut-il que les juges du fond aient examiné globalement ces dispositions afin de déterminer lesquelles sont les plus favorables à l'ensemble des salariés, les avantages r… [...]