Convention collective stipulant que "l'ancienneté du salarié prendra effet du jour de son embauche provisoire dans l'entreprise", qui ne
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2006, 04-45.351
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel retient essentiellement que n'est pas applicable l'article 14 de la convention collective stipulant que "l'ancienneté du salarié prendra effet du jour de son embauche provisoire dans l'entreprise", qui ne vise à l'évidence que les cas où le diplôme se borne à confirmer… [...]