Convention collective stipulant en son article 21, § 3, que les salariés ont droit à deux jours de repos successifs

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-19.345 Cour de cassation

[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1437 F-D Pourvoi n° V 19-19.345 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]

15/12/2021 convention collective stipulant en son article 21, § 3, que les salariés ont droit à deux jours de repos successifs

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 11 décembre 2018, 13/07586 Cour d'appel

[...] S'agissant du respect des jours de repos hebdomadaire, il ressort des termes du contrat de travail, que Madame [S] travaillait du lundi 13h au samedi 16h sans autre mention et sans qu'il ne soit donc justifié du respect par l'employeur des termes de la convention collective stipulant en son article 21 §3 que les salariés ont droit à deux… [...]

11/12/2018 convention collective stipulant en son article 21 §3 que les salariés ont droit à deux jours de repos successifs

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