Convention collective stipulait qu'un contrat couvrant les garanties accordées au personnel devait être souscrit, ce qui impliquait que seule l'institution de prévoyance était débi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2003, 02-42.624
Cour de cassation
[...] 3 / qu'en déclarant débiteur pour partie l'employeur des arrérages de la rente d'invalidité, tandis que le préambule du chapitre VII de la convention collective stipulait qu'un contrat couvrant les garanties accordées au personnel devait être souscrit, ce qui impliquait que seule l'institution de prévoyance était débitrice des arrérages,… [...]