Convention collective sport pour le Handball masculin de 1ère division
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 mars 2019, 18-10.992
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE selon les mentions figurant sur le procès-verbal de contrôle : Au regard de l'article 1313-1 du règlement administratif de la LNH, le statut des joueurs inscrits au centre de formation relevant d'un club professionnel agréé est fixé par : - le statut du joueur en formation ; - la convention de formation type de la Fédérati… [...]