Convention collective spécifique et ne permettent pas de caractériser une même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2024, 24-60.174
Cour de cassation
[...] SOC. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2024 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 959 FS-B Pourvoi n° C 24-60.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2024 Le Syndicat com… [...]