Convention collective spécifique aux cadres, distingue différentes catégories de cadres et prévoit pour chacune, une forfaitisation des heures supplémentaires générant une majorati
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En matière de rémunération des heures supplémentaires, l'article 93 de la convention collective, spécifique aux cadres, distingue différentes catégories de cadres et prévoit pour chacune, une forfaitisation des heures supplémentaires générant une majoration de 25% pour les premières heures et une majoration de 50% pour les heures accompl… [...]