Convention collective spécifique a vocation à s'appliquer aux rapports contractuels
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-26.803
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Madame X... expose qu'un rappel de prime d'ancienneté lui est dû en application de la convention collective de la métallurgie ; que l'employeur réplique que le code NAF 52. 4N porté sur les fiches de paie correspond à deux conventions collectives, celle du commerce de détail non alimentaire, et celle de la métallurgie mais… [...]