Convention collective soutient qu'elle a fait sa demande oralement, comme elle l'avait fait pour bénéficier d'un contrat à temps partiel après son congé maternité au lieu et place
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2010, 09-41.395
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Madame X... a formulé devant la Cour une demande en paiement de dommages-intérêts pour non respect des dispositions contractuelles et légales afférentes à son droit d'attribution par priorité d'un contrat de travail à temps complet ; qu'aux termes de l'article L. 212-4-9 du Code du travail en son 4ème alinéa en l'absence d… [...]