Convention collective sous réserve que la Caisse primaire d'assurance-maladie l'indemnise sous forme d'indemnités journalières de sécurité sociale et lui demandait en conséquence d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-10.921
Cour de cassation
[...] Et AUX MOTIFS propres QUE sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, il convient d'examiner successivement les griefs invoqués par Mme A... à l'appui de sa demande ; que sur le non règlement des heures supplémentaires conformément aux dispositions légales, la salariée soutient qu'elle effectuait de nombreuses heures… [...]