Convention collective sous peine de priver de rémunération la rediffusion des oeuvres en dehors de la tranche horaire 19 heures 00 - 21 heures 30
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2006, 04-43.276
Cour de cassation
[...] 2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 132-1, L. 132-19 et suivants du code du travail, 1134 et 1156 du code civil, la cour d'appel, qui interprète l'accord d'entreprise du 12 décembre 1997 comme instituant une seule et même rémunération des rediffusions quelle que soit l'heure de diffusion de l'oeuvre,… [...]