Convention collective (sous le N° 26 page 2576)
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-70.758
Cour de cassation
[...] Et AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE les feuilles de paie indiquent clairement le règlement de réversion de service ; à partir du 1er janvier 2004, la réversion de service ne figure plus dans la Convention Collective (sous le N° 26 page 2576) ; [...]