Convention collective sous la dénomination de « prime d'assiduité et sens de ponctualité » a été supprimée et remplacée par une « prime décentralisée » de 5 % versée annuellement s
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-20.577
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a constaté sur son bulletin de salaire de décembre 2003 que le taux de la prime décentralisée était de 3.250 au lieu de 5. et estime que la suppression de cette prime est une sanction pécuniaire non justifiée ; mais que la Cour constate que la prime d'assiduité de 7,5 % qui figurait dans l'ancienne convention… [...]