Convention collective sous l'empire du coefficient attribué avant la promotion, ce qui justifiait l'incorporation desdits « points personnels » au coefficient de base lors d'une pr

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-40.139 Cour de cassation

[...] ALORS 3°) QUE : sauf dispositions conventionnelles contraires, des avantages conventionnels ayant le même objet ne peuvent se cumuler ; qu'en l'espèce, la Société Générale Calédonienne de Banque soutenait dans ses écritures d'appel (p. 3, a1. 3), reprises à la barre, que la promotion résultant d'un changement de coefficient avait le même… [...]

02/03/2011 convention collective sous l'empire du coefficient attribué avant la promotion, ce qui justifiait l'incorporation desdits « points personnels » au coefficient de base lors d'une promotion, sauf à organ

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-40.140 Cour de cassation

[...] 3°/ que sauf dispositions conventionnelles contraires, des avantages conventionnels ayant le même objet ne peuvent se cumuler ; qu'en l'espèce, la Société générale calédonienne de banque soutenait dans ses écritures d'appel, reprises à la barre, que la promotion résultant d'un changement de coefficient avait le même objet que l'attributi… [...]

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