Convention collective sous astreinte de 200 € par jour de retard
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-22.814
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne la dernière demande, il convient d'observer que par jugement rendu le 17.06.2013 le conseil de prud'hommes d'Évry section Activités diverses avait condamné l'UMIS à payer à M. R... E... un reliquat d'heures supplémentaires d'un montant de 16.638,06 € outre les congés payés calculés sur une base de 100 % m… [...]