Convention collective soumet le versement de ladite prime à la condition d'être titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement et que, par exception, cette pri
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Par ailleurs, l'article 3.7.2 de la même convention collective soumet le versement de ladite prime à la condition d'être titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement et que, par exception, cette prime est versée prorata temporis en cas de cessation de la relation de travail en cas de départ ou de mise à la retraite… [...]