Convention collective sont rémunérées comme des heures supplémentaires
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-18.425
Cour de cassation
[...] 1. ALORS QU'en vertu de l'article 8. 1. 2. 2 de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables, la durée du travail des salariés itinérants non autonomes est décomptée dans le cadre de l'année, ce qui implique que seules les heures effectuées au-delà de la durée annuelle de 1596 heures fixée par la convention collec… [...]