Convention collective sont remplies
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-23.692
Cour de cassation
[...] ALORS D'UNE PART QUE le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit vérifier, même d'office, que les conditions d'application de la loi ou celles d'une convention collective sont remplies, ; qu'en l'espèce, la convention collective nationale des hôtels-cafés-restaurants oblige le… [...]