Convention collective sont plus favorables que celles d'une loi, ayant le même objet ou la même finalité, les salariés ne peuvent prétendre au cumul des avantages conventionnels et
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2004, 02-45.723
Cour de cassation
[...] 3 / que dans l'hypothèse où des dispositions d'une convention collective sont plus favorables que celles d'une loi, ayant le même objet ou la même finalité, les salariés ne peuvent prétendre au cumul des avantages conventionnels et légaux ; que l'article 38 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'auto… [...]