Convention collective sont plus favorables et prévoient un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 prévoyant, pour le salarié disposant d'au moins 8 mois d'ancienneté, une indemnité de licenciement au moins égale à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté. Les dispositions de l'article 10-5 de la convention collective sont plus favorables et prévoient un tie… [...]