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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective sont plus favorables en ce qui concerne le présent litige que celles de la convention collective départementale du commerce de la Réunion

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 1999, 97-41.233 Cour de cassation

[...] Attendu, d'autre part, que les dispositions de cette convention collective nationale sont plus favorables en ce qui concerne le présent litige que celles de la convention collective départementale du commerce de la Réunion ; [...]

11/05/1999 convention collective nationale sont plus favorables en ce qui concerne le présent litige que celles de la convention collective départementale du commerce de la Réunion
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 1996, 92-42.469 Cour de cassation

[...] Attendu, d'autre part, que les dispositions de cette convention collective nationale sont plus favorables, en ce qui concerne le présent litige que celles de la convention collective départementale du commerce de la Réunion; [...]

01/10/1996 convention collective nationale sont plus favorables, en ce qui concerne le présent litige que celles de la convention collective départementale du commerce de la Réunion