Convention collective sont liées à l'exercice de son mandat (Soc
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-26.412
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu que Mme X..., visiteur médical pour le laboratoire PIERRE FABRE SANTE depuis le 1er novembre 1996, y exerce depuis le 2 juillet 2002 des mandats électifs et syndicaux pour lesquels elle bénéficie d'heures de délégation, dont le total cumulé atteint 55 heures mensuelles ; Attendu qu'elle… [...]