Convention collective sont inopérants et il est établi que les temps de déplacement n'étaient pas rémunérés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Ainsi, les développements de la société sur le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ou sur les temps séparant deux interventions sur un même lieu, ces derniers faisant l'objet d'une autre disposition au f) de la convention collective, sont inopérants et il est établi que les temps de déplacement n'étaient pas rémunérés. [...]