Convention collective sont entrées en vigueur le 1er juillet 2000, la cour d'appel a violé le texte susvisé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-42.318
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que les modalités de calcul de l'élément de rémunération ne résultaient pas du contrat de travail mais de la convention collective, et que M. X... et Mme Y..., titularisés en septembre et octobre 2000 n'avaient pas de droit déjà ouvert au bénéfice du sursalaire, au moment où les dispositions nouvelles de la co… [...]