Convention collective sont en complète opposition aux termes de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 09-71.744
Cour de cassation
[...] Attendu que pour accueillir cette demande le jugement retient que les dispositions de la convention collective du 15 mars 1966 instaurent un système d'équivalence pour les heures de nuit ; qu'en l'absence d'accord de branche, les dispositions de cette convention collective sont en complète opposition aux termes de l'article L. 212-4 du c… [...]