Convention collective sont effectivement réunis
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-25.524
Cour de cassation
[...] 4°) ALORS, de quatrième part, QU'en matière de classification, les conditions conventionnelles s'imposent au parties et le juge doit s'attacher à vérifier si les critères stipulés par la convention collective sont effectivement réunis ; que le juge ne peut s'affranchir des conditions expressément imposées par la convention collective app… [...]