Convention collective sont donc inopérants, alors qu'ils n'intéressent que la classification d'agent de maîtrise, le coefficient et la rémunération, qui ne sont pas en débat
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-10.014
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE -Sur l'application de l'accord de modulation Au terme de l'accord sur l'aménagement du temps de travail du 18 mai 2006, une distinction est opérée entre « les techniciens et agents de maîtrise travaillant sur la ligne de production », au bénéfice duquel est conclu un accord de modulation sur l'année, et les « techn… [...]